Délibération n° 2025-155 du 19 juin 2025 portant proposition des tarifs réglementés de vente d’électricité pour les consommateurs souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kVA en France métropolitaine continentale et pour tous les consommateurs en zones non interconnectées

Participaient à la séance : Emmanuelle WARGON, présidente, Anthony CELLIER, Ivan FAUCHEUX et Lova RINEL, commissaires.

Cadre réglementaire applicable aux mouvements des tarifs réglementés de vente d’électricité

En France métropolitaine continentale, les tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) bénéficient aux consommateurs visés à l’article L. 337-7 du code de l’énergie. Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental (ZNI), en application des dispositions de l’article L. 337-8 du code de l’énergie, les tarifs réglementés de vente d’électricité s’appliquent à l’ensemble des clients finals.
En application de l’article L. 337-4 du code de l’énergie, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a pour mission de proposer aux ministres de l’énergie et de l’économie ces TRVE.
Le niveau moyen des TRVE est déterminé selon la méthodologie dite « par empilement des coûts » conformément à l’article L. 337-6 du code de l’énergie.

Contexte spécifique à la présente délibération

L’article R. 337-22 du code de l’énergie prévoit que toute évolution des tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) doit donner lieu à une modification des TRVE en vigueur pour prendre en compte cette évolution. Dans sa décision du 13 mars 2025 (1), la CRE a défini un nouveau TURPE, qui entrera en vigueur le 1^er août 2025 pour une durée d’environ quatre ans.
Le transfert du financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé) des charges du TURPE au budget de l’Etat au 1^er août 2025 tel que prévu par la loi de finances pour 2025 (2) implique une baisse du niveau du TURPE de – 1,92 % à cette date. Cette baisse en niveau s’accompagne d’une évolution de structure détaillée dans la délibération de la CRE n° 2025-78 du 13 mars 2025 portant décision sur le tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité (TURPE 7 HTA-BT).
A compter du 1^er août 2025, plusieurs évolutions sur les taxes appliquées sur l’électricité entreront en vigueur :

– à partir du 1^er août 2025, le taux réduit de TVA de 5,5 % sur l’abonnement des clients dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA sera supprimé. Le taux applicable de TVA sera de 20 % pour tous les clients de France métropolitaine continentale ;
– l’accise sur l’électricité baisse au 1^er août 2025 pour les clients dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA de 33,70 €/MWh à 29,98 €/MWh. Ce montant résulte de l’addition du tarif normal prévu par la loi de finances 2025 et de la nouvelle majoration prévue à l’article L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et les services au titre du financement des missions de service public dans les zones non interconnectées.

La présente délibération propose les évolutions hors taxes des TRVE par rapport aux TRVE en vigueur. Les évolutions en % TTC sont précisées à titre indicatif sur le fondement des taxes et des contributions en vigueur à la date de la présente délibération.

S’agissant des tarifs réglementés de vente d’électricité en France métropolitaine continentale :
La CRE propose une évolution du niveau moyen des TRVE de -1,21 % HT ou -0,34 % TTC par rapport aux TRVE en vigueur, et qui se décompose en :

• – 1,27 % HT soit – 2,09 €/MWh HT ou – 0,39 % TTC soit – 0,94 €/MWh TTC, pour les tarifs bleus résidentiels ;
• – 0,76 % HT soit – 1,27 €/MWh HT ou + 0,07 % TTC soit + 0,16 €/MWh TTC, pour les tarifs bleus professionnels. (3)

Cette évolution moyenne du niveau des TRVE Bleus, proposée en HT est la conséquence de :

– la baisse du niveau du TURPE liée au transfert du Facé des charges du TURPE au budget de l’Etat au 1^er août 2025 et à la nouvelle structure du TURPE 7 HTA-BT (soit – 1,17 % HT ou – 1,03 % TTC sur les TRVE) ;
– la baisse mécanique de la rémunération normale de l’activité de fourniture définie par la délibération n° 2025-10 du 15 janvier 2025 comme 2,5 % du tarif hors taxes et hors rattrapages (soit – 0,03% HT ou – 0,02 % TTC sur les TRVE).

La résultante TTC sur le niveau moyen des TRVE Bleus est la conséquence des mouvements de fiscalité suivants :

– le passage de la TVA sur l’abonnement de 5,5 % à 20 % qui induit une hausse des TRVE TTC de 6,09 €/MWh TTC soit + 2,55 % TTC ;
– le passage de l’accise de 33,70 €/MWh à 29,98 €/MWh qui induit une baisse des TRVE TTC de 4,46 €/MWh soit – 1,86 % TTC (4).

Pour les consommateurs résidentiels, ces évolutions ont pour conséquence une évolution différenciée de l’abonnement et de la part électricité des TRVE. Le niveau moyen de l’abonnement augmente de 23 €/an TTC et la part électricité baisse de 27 €/an, soit une baisse nette de facture d’environ 4 €/an.
Afin de préserver la stabilité des TRVE et l’attractivité de l’option HP/HC, la CRE propose de réaliser un mouvement tarifaire uniquement en niveau, par homothétie, incluant les consommateurs Tempo pour ce mouvement tarifaire d’août 2025.
La CRE envisage de modifier la méthode de construction des grilles en 2026 en s’orientant vers un calcul par « option cible » afin de conserver l’attractivité de l’option tarifaire HP/HC. La CRE reviendra vers les acteurs dans le courant de l’année 2025 pour préciser la méthode.
S’agissant des TRVE dans les Zones Non Interconnectées (ZNI)
Pour les clients dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA et raccordés en basse tension, les barèmes des TRVE bleus résidentiels et non résidentiels de la métropole continentale s’appliquent, auxquels s’ajoute la composante de rémanence d’octroi de mer différente selon le territoire considéré (paragraphe 2.3 de la présente délibération).
Les TRVE pour les clients dans les ZNI souscrivant une puissance supérieure à 36 kVA ou raccordés en haute tension évoluent, selon l’article R. 337-19-1 du code de l’énergie, par catégorie tarifaire « dans les mêmes proportions que le coût de l’électricité, déterminé par la Commission de régulation de l’énergie, facturé aux consommateurs pour les mêmes puissances souscrites en France métropolitaine continentale », afin d’assurer la péréquation tarifaire.
La CRE propose que les TRVE dans les ZNI évoluent comme suit (hors rémanence d’octroi de mer) par rapport aux tarifs en vigueur (hors rémanence d’octroi de mer) :

• – 1,27 % HT soit – 2,09 €/MWh HT pour les tarifs bleus résidentiels ;
• – 0,76 % HT soit – 1,27 €/MWh HT pour les tarifs bleus professionnels ;
• – 0,72 % HT pour les tarifs jaunes, qui s’appliquent exclusivement en Corse et pour les tarifs « bleus + », applicables dans toutes les ZNI à l’exception de la Corse (consommateurs raccordés en BT dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA) ;
• – 0,46 % HT pour les tarifs verts (consommateurs raccordés en HTA).

Ces évolutions sont à compléter des effets liés à la rémanence d’octroi de mer (5) pour chacun des territoires. La proposition inclut également une évolution des montants de rémanence d’octroi de mer. Les valeurs de majoration à appliquer aux barèmes des TRVE sont rapportées ci-dessous pour chacun des territoires concernés.

Le mouvement tarifaire proposé a vocation à s’appliquer concomitamment à l’entrée en vigueur du TURPE 7 HTA-BT le 1^er août 2025. La présente délibération décrit les évolutions de chaque composante de l’empilement tarifaire. La méthodologie de calcul est présentée en annexe A. Les barèmes de prix en résultant sont présentés en annexes B1 à B4. La CRE recommande que chacun de ces barèmes fasse l’objet d’un arrêté spécifique. Les barèmes intègrent les spécificités propres aux consommateurs participant à des opérations d’autoconsommation individuelles ou collectives.
Par ailleurs, conformément à sa politique de transparence, la CRE publie en open data sur son site internet (https: // www.cre.fr/pages-annexes/open-data) les données permettant de calculer les TRVE : décomposition de l’empilement pour chaque option/puissance/poste horosaisonnier, base de données des consommations des clients aux TRVE d’EDF au 31 décembre 2024 (à température normale), les courbes de charges déterministes issues des profils dynamiques ainsi que la courbe de prix Price Forward Curve (PFC).