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Propositions du médiateur
L’activité ainsi que les différentes missions du médiateur national de l’énergie lui permettent d’observer les pratiques des opérateurs du marché de l’énergie. Il est ainsi amené à constater un certain nombre de dysfonctionnements du marché de la fourniture d’énergie.
À ce titre, il formule des propositions afin d’améliorer les pratiques des opérateurs et diminuer le nombre de litiges sur différentes thématiques :
Délibération n° 2025-155 du 19 juin 2025 portant proposition des tarifs réglementés de vente d’électricité pour les consommateurs souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kVA en France métropolitaine continentale et pour tous les consommateurs en zones non interconnectées
Participaient à la séance : Emmanuelle WARGON, présidente, Anthony CELLIER, Ivan FAUCHEUX et Lova RINEL, commissaires. Cadre réglementaire applicable aux mouvements des tarifs réglementés de vente d’électricité En France métropolitaine continentale, les tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) bénéficient aux consommateurs visés à l’article L. 337-7 du code de l’énergie. Dans les zones non interconnectées […]
« Malgré la défaite, Van Bommel a réussi son deuxième examen, sa tactique tenait la route », retient Christophe Franken, la plume de La Dernière Heure. Ce dernier intitule son article d’un « Dégradés par les coiffeurs français ». Comme ses confrères wallons, il rappelle que les Diables ont affronté des réservistes, tout en nuançant […]
Test FME – proposition
Les groupes EDF et ENGIE ont des médiateurs interne. Le consommateur peut choisir de les saisir ou de saisir le médiateur national de l’énergie. Il ne peut pas y avoir 2 médiations simultanément. Cependant, lorsqu’une médiation a eu lieu avec un médiateur d’entreprise, si le consommateur n’est pas satisfait de la solution, il peut ensuite […]
Améliorer l’information des consommateurs
Retour aux propositions du médiateur national de l’énergie Renforcer l’information du consommateur confronté à une modification de son contrat à durée indéterminée L’article L. 224-10 du code de la consommation prévoit que « tout projet de modification envisagé par le fournisseur des conditions contractuelles est communiqué au consommateur (…) au moins un mois avant la date […]
Mettre en place un encadrement plus strict des évolutions de prix
Retour aux propositions du médiateur national de l’énergie Encadrer la possibilité donnée au fournisseur de modifier unilatéralement le contrat L’article L.224-10 du code de la consommation permet aux fournisseurs d’énergie, moyennant une information communiquée de manière « transparente et compréhensible » (voir fiche « améliorer l’information des consommateurs ») de déroger au principe que toute modification d’un contrat doit faire […]
Lutter contre les mauvaises pratiques commerciales
Retour aux propositions du médiateur national de l’énergie Interdire le démarchage commercial pour la fourniture d’énergie Dès 2020, Olivier CHALLAN BELVAL, médiateur national de l’énergie, avait publié une tribune dans laquelle il demandait la mise en place de mesures contraignantes par les pouvoirs publics pour en finir avec le démarchage abusif. Ces pratiques inacceptables, telles […]
Renforcer les protections dont bénéficient les petits professionnels et assimilés
Retour aux propositions du médiateur national de l’énergie Pour les très petites entreprises (TPE) comme pour les particuliers, l’instruction des litiges a conduit le médiateur national de l’énergie à proposer aux pouvoirs publics de renforcer l’information « transparente et compréhensible » qui doit leur être délivrée, de mettre en place un encadrement plus strict des évolutions […]
Lutter contre la précarité énergétique
Retour aux propositions du médiateur national de l’énergie Chèque énergie : réautomatiser l’attribution du chèque énergie dès 2027 La campagne 2025 a mis en évidence les limites du dispositif d’attribution semi-automatique mis en place à la suite de la suppression de la taxe d’habitation. Alors que 5,6 millions de ménages avaient reçu un chèque énergie […]
Limiter les litiges liés aux relevés de consommation ou erreurs d’identification de compteurs
Retour aux propositions du médiateur national de l’énergie Toujours disposer d’un relevé du compteur avant la mise en service ou la résiliation d’un contrat Les contestations des niveaux de consommations facturées représentent 25 % des litiges recevables en médiation (2024). Un grand nombre de ces litiges auraient pu être évités, si un relevé de l’index de […]
Mieux respecter le choix et l’intérêt du consommateur
Retour aux propositions du médiateur national de l’énergie Respecter la date de résiliation demandée par le consommateur L’article L. 224-14 du code de la consommation prévoit que « la résiliation d’un contrat de fourniture d’énergie prend effet à la date souhaitée par le consommateur et, au plus tard, 30 jours à compter de la notification de […]
Limiter les risques de litiges relatifs aux colonnes montantes
Retour aux propositions du médiateur national de l’énergie Grâce à la promulgation de la loi Elan le 23 novembre 2018, la question épineuse de « A qui incombe le coût de la rénovation des colonnes montantes électriques ? » a trouvé sa réponse. Cette question est primordiale, car les travaux de rénovation sont souvent coûteux et, s’ils sont […]
