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Tribunal judiciaire d’Alès, 19 janvier 2026, 25/01569
Publié le 16 janvier 2026
Mots Clés :
Résumé :
Lors de la résiliation de son contrat de rachat du surplus de production d’électricité photovoltaïque avec le fournisseur, un consommateur sollicitait le paiement du surplus d’énergie produite.
Le médiateur national de l’énergie demandait que le fournisseur établisse une facture en règlement de la dernière période de production, paye les sommes dues et verse un dédommagement de 100,00 € à titre de dommages-intérêts pour le retard cumulé dans le paiement des sommes dues.
Le tribunal judiciaire d’Alès a confirmé les demandes du médiateur national de l’énergie et ainsi condamné le fournisseur au paiement de la somme de 948,98 € pour laquelle une facture a été émise mais non acquittée, celle de 495,40 € pour la période non-comptabilisée et celle de 100,00 € correspondant aux dommages-intérêts. Enfin, le juge a condamné le fournisseur à remettre au consommateur, dans un délai d’un mois à compter de la signification de la décision, une attestation de résiliation du contrat les liant, sous astreinte de 50,00 € par jour de retard.
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