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Le médiateur désormais compétent à Wallis et Futuna
Publié le 17 mai 2016
Le Gouvernement vient de publier une ordonnance qui étend à la collectivité d’outre-mer Wallis et Futuna plusieurs dispositions du code de l’énergie afin de pouvoir, notamment, y étendre les tarifs réglementés en vigueur sur le territoire métropolitain.
Dans ce cadre, il y a rendu applicables plusieurs dispositions du code de l’énergie, dont l’article L. 122-1 relatif aux missions d’information et d’aide à la résolution des litiges du médiateur national de l’énergie.
En savoir plus :
> Consulter : l’ordonnance du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l’énergie
