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Dernières jurisprudences publiées
Cour de cassation – Arrêt du 6 mai 2010
Théorie de l'apparence - obligation contractuelle - engagement lié à une publicité - croyance légitime du consommateur
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Juridiction de proximité Paris – Jugement du 12 avril 2010
Electricité –-preuve de la demande de mise en service – démarche par téléphone – coupure – absence de mise en demeure
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Cour d’appel Lyon – Arrêt du 1er avril 2010
Electricité – creux de tension réseau haute tension – surtension réseau basse tension – dommages matériels – lien de causalité – Norme NF EN 50160 – Norme NF C 15 100 - négligence du contractant – distributeur - responsabilité contractuelle.
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Cour d’appel Rouen – Arrêt du 1er avril 2010
surtension - expertise - protection des lignes inadaptée- réparation intégrale du préjudice
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Juridiction de proximité Auxerre – Arrêt du 18 mars 2010
Contestation des niveaux de consommations facturées
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Cour d’appel Limoges – Arrêt du 11 mars 2010
Absence de relevés de compteur – Consommateur absent lors des relevés - Dysfonctionnement de compteur - Consommations anormalement élevées - Disjoncteur
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Cour d’appel Nîmes – Arrêt du 11 mars 2010
Compteur inaccessible - Absence de relevé annuel - Négligence du distributeur
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Cour d’appel Aix-en-Provence – Arrêt du 7 janvier 2010
dommages électrique - preuve de la propriété du bien endommagé (non) - réparation par l'assureur (non)
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Cour d’appel Bastia – Arrêt du 6 janvier 2010
coupure - expertise de l'assureur du client - aucune information sur l'origine du dommage - aucune information sur le bon fonctionnement avant l'incident - preuve du lien de causalité (non)
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Cour d’appel Aix-en-Provence – Arrêt du 18 décembre 2009
surtension - réparation intégrale du préjudice - plus value par rapport à l'état antérieur - absence de preuve d'une perte d'exploitation
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Cour d’appel Agen – Arrêt du 2 décembre 2009
Electricité - Suspension de fourniture - grève - force majeure
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Juridiction de proximité Saint Yrieix – Jugement du 20 octobre 2009
Électricité – Incident sur le réseau – Coupure du courant – Plaques à induction – Panne – Relation de cause à effet - Responsabilité du distributeur - Indemnisation
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Juridiction de proximité Caen – Jugement du 18 septembre 2009
Electricité – sous-tension - dommages - action dirigée contre le distributeur Y - expertise contradictoire - relation contractuelle directe distributeur/consommateur - lien de causalité établi - information du syndicat d'électrification tardive - justification des dommages invoqués
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Cour d’appel Orléans – Arrêt du 7 septembre 2009
surtension - responsabilité du fait des produits défectueux - action prescrite - responsabilité contractuelle invoquée a posteriori - rejet
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Juridiction de proximité Aubagne – Jugement du 27 juillet 2009
Niveau des consommations facturées aberrant et non justifié - Rectification des consommations facturées (oui)- Recommandation du médiateur national de l'énergie - Recours en rectification d'erreur matérielle
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Cour d’appel Rouen – Arrêt du 22 juillet 2009
Electricité – Branchement frauduleux – Compteur bloqué - Vol au préjudice du distributeur et du propriétaire – Etat de nécessité non établi - Persistance de pratiques frauduleuses
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Cour d’appel Dijon – Arrêt du 12 mai 2009
Fourniture continue et de qualité d'électricité - obligation de résultat - coupure - absence de maîtrise d'ouvrage des travaux de renforcement - cause exonératoire (non) - condamnation sous astreinte
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Cour d’appel Aix-en-Provence – Arrêt du 7 mai 2009
Absence de relevés pendant trois ans - Estimation des consommations - Mauvaise foi de l'abonnée
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Cour d’appel Toulouse – Arrêt du 22 avril 2009
Pompe à chaleur - creux de tension - responsabilité contractuelle du distributeur - devoir de conseil de l'installateur
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Cour d’appel Toulouse – Arrêt du 21 avril 2009
Electricité - rupture du neutre - surtension - incendie - dommages matériels - téléviseur - installation privative - défaut de protection - expertise - fait générateur - lien de causalité - responsabilité contractuelle - distributeur.
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Cour d’appel Montpellier – Arrêt du 21 janvier 2009
Electricité – Obligation de conseil/information - Raccordement
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Juridiction de proximité Bethune – Jugement du 11 mars 2008
Electricité - Brèves coupures de courant – détérioration d’un moniteur – demande en réparation – article 1147 du code civil – obligation de résultat– clause limitative de responsabilité – précautions élémentaires du consommateur – installation d’un onduleur –– clause écartée - responsabilité du four
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Cour d’appel Basse Terre – Arrêt du 14 janvier 2008
Electricité – Dysfonctionnement de compteur – Redressement des consommations – Estimation des consommations - Absence de preuve de la créance – Dédommagement
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Cour d’appel Aix-en-Provence – Arrêt du 17 octobre 2007
Installations intérieures - Conformité des installations - Incendie - Engagement de la responsabilité du distributeur
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Cour d’appel Agen – Arrêt du 25 avril 2007
Electricité – Absence de facture – Rejets des prélèvements - Suspension de fourniture pour impayé
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