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Dernières recommandations publiées
Recommandation N° 2013-0988
27 juin 2013
Coupure d'électricité accidentelle - Dégâts occasionnés sur équipements - Absence de cause exonératoire de responsabilité - Responsabilité du distributeur (oui) - Recommandation confirmée en justice
Recommandation générique N° 2013-0894
21 juin 2013
Consommation élevée - Contrôle métrologique se rapportant au compteur d'un consommateur qui n'est plus titulaire du contrat de fourniture - Index relevé non pris en compte pour l'établissement de la facture annuelle
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Recommandation générique N° 2013-0906
14 juin 2013
Augmentation inexpliquée des consommations - Publication des relevés - Sous-estimation des consommations
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Recommandation générique N° 2013-0845
11 juin 2013
Erreur de relevé - Adaptation de l'échéancier de mensualisation sur la base du relevé intermédiaire
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Recommandation générique N° 2013-0893
7 juin 2013
Dysfonctionnement de compteur - procédure concertée entre les acteurs du marché de l'énergie - Entreprise Locale de Distribution
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Recommandation générique N° 2013-0871
6 juin 2013
Dysfonctionnement de compteur - Relais HP/HC - Redressement - impact sur la facturation ultérieure - courrier d'accompagnement
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Recommandation N° 2013-0779
23 mai 2013
Information sur la facturation de la CTA - Rattrapage de facturation - Tarif applicable