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Recommandation n°D2025-19634
Publié le 31 décembre 2025
Mots Clés :
Résumé :
Un consommateur conteste des factures de gaz propane liquéfié (GPL) émises tardivement, correspondant à ses consommations, son abonnement et aux frais administratifs d’ouverture et de fermeture du compteur, en faisant valoir l’absence de contrat signé, de facturation préalable et d’information contractuelle sur les prix.
Le médiateur constate que, malgré l’absence de formalisation du contrat imputable à une erreur du fournisseur, le consommateur a effectivement consommé du gaz et que les factures, bien que tardives, ne sont pas prescrites au regard de la réglementation applicable au GPL. Il relève toutefois que le défaut de facturation pendant près de deux ans a empêché le consommateur de suivre et d’anticiper ses dépenses, justifiant un dédommagement.
À cet égard, le médiateur prend acte de l’annulation partielle des frais et abonnements par le fournisseur et recommande de compléter ces mesures par la mise en place d’un échéancier de paiement adapté, afin de limiter l’impact financier du rattrapage tardif.
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