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Recommandation générique n°D2017-09352

Publié le 19 avril 2018

Mots Clés :

Formule tarifaire d'acheminement - Modification option tarifaire

Résumé :

Le consommateur voit sa demande de changement d’option tarifaire refusée (base heures creuses/heures pleines) car son fournisseur a, au cours de l’année écoulée, modifié la formule tarifaire d’acheminement (TURPE) de son contrat. Le médiateur recommande au fournisseur de ne pas opposer au consommateur de refus quand ils ne sont justifiés que par le souci propre au fournisseur d’optimiser le TURPE.

Consulter la recommandation (PDF – 289.64KO)

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