- Accueil
- Les litiges
- Recommandations
- Trouver une recommandation
Accord amiable N° D2019-07461
Publié le 29 avril 2020
Mots Clés :
Accord amiable - Absence de facturation - Redressement de facturation - Interdiction de facturation de plus de 14 mois - Gaz
Résumé :
Madame B. ne reçoit aucune facture du fournisseur A d’avril 2014 à février 2019. Elle convient avec la société de recouvrement E, mandatée par A, un plan de paiement en dix mensualités. Madame B. règle quatre mensualités de 185,23 euros. Suite à l’intervention du médiateur national de l’énergie, appliquant les textes en vigueur, A procède à l’annulation d’une partie des consommations et taxes et propose d’accorder une facilité de paiement afin de régler le solde restant dû après les régularisations. Madame B. accepte cet accord, mettant fin au litige.
Rechercher une recommandation
Sélectionner un ou plusieurs critères de recherche :