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Accord amiable n° D2020-21352
Publié le 30 décembre 2020
Mots Clés :
Travaux de modification de branchement électrique – interruption de fourniture – perte de denrées alimentaires - retard – réponse à la réclamation insatisfaisante – accord amiable
Résumé :
Madame A. demande au distributeur Y une indemnité à la suite d’une interruption de l’alimentation électrique survenue à son domicile. Compte tenu de la durée de la coupure d’à minima 10 heures, Madame A. demande une prise en charge de la perte des denrées alimentaires contenues dans son réfrigérateur-congélateur (environ 300 euros TTC). Un accord amiable a été conclu, incluant un dédommagement de 140€ pour les denrées perdues et l’application de l’abattement du tarif d’acheminement (36 €) pour les coupures supérieures à 5 heures qui n’avait pas été appliqué spontanément par le gestionnaire de réseau.
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