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Accord amiable n°D2019-19023
Publié le 30 décembre 2020
Mots Clés :
contestation de facturation – interdiction de facturer plus de 14 mois de consommation – absence de relevé de compteur
Résumé :
Le consommateur conteste une facture d’un montant de 9 325,27 euros TTC. Il estime que les consommations facturées étaient anormalement élevées au regard de ses usages. Après analyse, le médiateur s’aperçoit qu’aucun relevé de compteur n’a été réalisé entre 2015 et 2019 et que la réglementation (article L.224-11 du Code de la consommation) n’a pas été respectée.
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