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Accord amiable n°D2020-07023
Publié le 30 décembre 2020
Mots Clés :
souscription contestée – index de changement de fournisseur - comparateur - accord amiable
Résumé :
Madame M. demande en médiation l’annulation du contrat qui aurait été souscrit chez A, via le comparateur S ainsi que la facturation afférente, car elle estime qu’il s’agit d’une souscription abusive. Son contrat est de nouveau actif chez son premier fournisseur B et elle obtient également en médiation un dédommagement de B car il n’avait pas fiabilisé l’index de changement de fournisseur.
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