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Accord amiable n°D2020-11863
Publié le 30 décembre 2020
Mots Clés :
Résumé :
Monsieur P. a changé de fournisseur d’électricité. Il s’est aperçu que les plages d’heures creuses dont il bénéficiait auprès de son ancien fournisseur ont été modifiées au profit d’une nouvelle plage qui lui convient moins. Le fournisseur A a accordé plusieurs dédommagements (prise en charge des frais de mise en service, 25 puis 50 euros TTC), mais Monsieur P. veut pouvoir bénéficier à nouveau de ses anciennes plages horaires d’heures creuses. Le problème vient à l’origine du fournisseur A qui a demandé au distributeur Y, à tort, une mise en service au lieu d’un changement de fournisseur. En effet, tandis que la seconde demande n’aurait entraîné aucun changement des plages d’heures creuses de Monsieur P., la première a abouti à ce qu’Y génère une nouvelle plage.
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