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Accord amiable n°D2020-14197
Publié le 30 décembre 2020
Mots Clés :
coupure par erreur – non respect des procédures – accord amiable
Résumé :
A la suite de son emménagement, Madame C. signe un contrat de fourniture d’électricité chez A. Mais l’alimentation a été interrompue à cause d’une demande de mise hors service auprès du gestionnaire de réseau par le fournisseur de l’ancien occupant, alors que A n’a pas effectué les démarches adéquats auprès du gestionnaire de réseau. Madame A. a dû séjourner à l’hôtel. L’accord amiable acte d’un dédommagement et un remboursement des frais de mise en service en urgence.
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