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Accord amiable n°D2020-15994
Publié le 30 décembre 2020
Mots Clés :
électricité – coupure longue de fourniture – abattement réglementaire non respecté – accord amiable
Résumé :
Madame G. demande le versement de l’abattement réglementaire prévu en cas de coupure longue, à la suite de la suspension d’alimentation électrique survenue à son domicile pendant plus de 5 jours, en novembre 2019. Le distributeur Y ne l’ayant pas appliqué spontanément, le médiateur a demandé l’application de l’abattement prévu dans cette situation et en a informé la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
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