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Accord amiable n°D2020-21805
Publié le 30 décembre 2020
Mots Clés :
blocage de facturation – interdiction de facturer plus de 14 mois de consommation interdiction de facturation plus de 2 ans d’abonnement – accord amiable
Résumé :
Madame A. a souscrit un contrat de fourniture d’électricité avec B. La résiliation est intervenue à sa demande dans le cadre d’un changement de fournisseur. Elle conteste les six factures émises indiquant un montant total à prélever de 2 822,74 euros TTC. Une anomalie technique du fournisseur B a entraîné le blocage de la facturation de Madame A. La résolution de cette anomalie a entraîné l’édition des factures litigieuses dont une grande partie était precrite. Le médiateur a demandé l’application de la prescription et un dédommagement, pour un montant de plus de 1 500 euros. Il a demandé également une facilité de paiement en 24 échéance pour le solde restant dû.
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