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Accord amiable n°D2020-22316
Publié le 30 décembre 2020
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Résumé :
Madame B. conteste la facture émise par le fournisseur A dont le montant lui paraît anormalement élevé. L’instruction du dossier a révélé que les consommations sont régulières et cohérentes. Le tarif appliqué est conforme aux dispositions contractuelles. Cependant, les mensualités ont été diminuées à 15,57 euros après une facture de régularisation. Celles-ci étaient sous-évaluées et ne pouvaient suffire à lisser les paiements sur un an, ce qui explique le montant important de la facture litigieuse. La facture de régularisation a été annulée en raison d’une baisse de tarif qui n’avait pas été prise en compte, puis 8 factures de régularisation ont été éditées pour permettre l’application de cette baisse de tarif. Cependant, ces factures ne sont pas conformes aux dispositions de l’article L.224-11 du Code de la consommation qui prohibe la facturation de consommations antérieures de plus de 14 mois au dernier relevé.
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