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Accord amiable n°D2020-22728
Publié le 30 décembre 2020
Mots Clés :
Travaux de raccordement – Retard – dédommagement – accord amiable
Résumé :
Monsieur K. a demandé en octobre 2019 le raccordement d’un logement qu’il comptait mettre en location. Les travaux auraient dû être réalisés par le distributeur Y au plus tard à la fin du mois d’août 2020 , mais le raccordement n’a été achevé qu’en mars 2021. Le médiateur national de l’énergie a considéré que le gestionnaire de réseau était responsable de ce retard et lui a demandé de rembourser 80 % des loyers non perçus, ce qu’il a accepté.
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