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Accord amiable n°D2020-23075
Publié le 30 décembre 2020
Mots Clés :
erreur de prélèvement – erreur de coordonnées bancaires – homonymie – accord amiable
Résumé :
A la suite d’un échange de coordonnées bancaires entre deux clients, Monsieur F., ayant souscrit un contrat de fourniture de gaz et d’électricité avec A, conteste les prélèvements effectués sur son compte par le fournisseur A sans lien avec sa facturation. Il s’agissait de prélèvement à tort concernant un homonyme. Un accord amiable a été formalisé dans lequel le fournisseur s’engage à créditer les sommes indûment prélevées sur le compte de son client et à lui accorder un dédommagement de 75 €.
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