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Accord amiable n°D2020-24397
Publié le 30 décembre 2020
Mots Clés :
Résumé :
Madame M. a souscrit un contrat de fourniture de gaz. La résiliation est intervenue à sa demande dans le cadre d’un changement de fournisseur. Elle conteste la facture de clôture car les consommations enregistrées lui paraissant anormalement élevées. De plus la facturation de sa consommation et de son abonnement avec le fournisseur A ne correspondent pas au tarif souscrit. Après analyse, le médiateur conclut que le niveau de consommation est correct mais conforme que le tarif appliqué n’est pas celui souscrit (B0 au lieu de B1). De plus, il regrette le mauvais traitement de la réclamation de Madame M. Un accord amiable a été conclu dans lequel le fournisseur s’engage à déduire des sommes dues 176 euros de régularisation de facturation et 90 euros de dédommagement. Il s’engage également à proposer une facilité de paiement pour le solde restant dû en 4 échéances.
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