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Accord amiable N°D2021-19038
Publié le 31 décembre 2021
Mots Clés :
Résumé :
Monsieur B, a saisi le médiateur national de l’énergie en vue de résoudre à l’amiable le litige qui vous l’oppose au fournisseur A et au distributeur Y.
Titulaire d’un contrat de fourniture en gaz et en électricité chez le fournisseur A depuis le 14 avril 2017. Il a opté pour un mode de facturation annuel.
Le médiateur national de l’énergie a constaté que le niveau des consommations d’électricité mis à la charge de monsieur B est conforme aux consommations enregistrées par le distributeur Z. Cependant, le montant des mensualités (33,57 euros TTC) a été sous-évalué par le fournisseur A et ne permettait pas de couvrir ses consommations.
Concernant sa facture de gaz, la dépose informatique tardive du compteur de monsieur B la facture du 20 février 2021 vient régulariser 3 ans de consommation, ce qui explique son montant élevé. En application de l’article L.224-11 de la consommation, le distributeur Y doit annuler les consommations sur la facture du 20 février 2021.
En application de l’article L.224-11 du code de la consommation, le distributeur Y s’est engagé à réviser les consommations mises à votre charge de la manière suivante : l’annulation de 10 mois de consommation et l’application d’un geste commercial de 700 euros.
Le fournisseur A de son côté s’est engagé a verser un dédommagement de 50 euros TTC au titre de la mauvaise évaluation des mensualités en électricité de monsieur B. Le fournisseur s’est aussi engagé et appliquer un abattement de 10% sur le reliquat de sa facture rectificative en gaz, une fois les corrections proposées par Y appliquées.
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