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Accord amiable N°D2021-25514
Publié le 31 décembre 2021
Mots Clés :
Résumé :
Madame G, a saisi en vue de résoudre à l’amiable le litige qui oppose Monsieur H au fournisseur A et au distributeur Y concernant la facturation de ses consommations d’électricité.
Madame G indiquait que le contrat de Monsieur H avait été impacté par différentes anomalies et qu’il ne recevait aucune facture en électricité. Monsieur H a souscrit un contrat auprès du fournisseur A le 27 juillet 2019 qui a été activé à l’index 8 700 kWh sur le Point De Livraison (PDL) n°XXXXXXXXXXXXXX correspondant bien au logement de Monsieur H.
Le 20 décembre 2019, Les fournisseur B a sollicité, à tort, la mise en service d’un tiers sur le PDL de monsieur H, entraînant la résiliation du contrat de monsieur H
Le 2 juillet 2020, Le fournisseur A a demandé la remise en service du contrat de Monsieur H, ce qui a été effectué le 3 juillet 2020 à l’index 03126 kWh. Il n’a donc pas été facturé.
Le 9 novembre 2020, le fournisseur C a sollicité, à tort, la mise en service d’un tiers sur le PDL de monsieur H, entraînant la résiliation du contrat à l’index 4 428 kWh.
Par conséquent, le 14 mai 2021, Le fournisseur A a sollicité la remise en service du contrat de H ce qui a été effectué le 15 mai 2021 à l’index 5 993 kWh
Le 31 mai 2021, le distributeur Y est intervenu sur place et il a confirmé que le PDL XXXXXXXXXXXXXX sur lequel était facturé monsieur H était bien celui rattaché à son logement. Les résiliations sont liées à une confusion dans le système d’information du distributeur Y, qui semble réglée.
À la suite de l’intervention du médiateur national de l’énergie, le fournisseur B a proposé de prendre en charge les frais de mise en service facturés par le fournisseur A en juillet 2020 (20 euros TTC environ).
Enfin, le fournisseur A a proposé d’accorder à monsieur H un dédommagement de 100 euros TTC en compensation des désagréments occasionnés.
Monsieur H a indiqué acceptait la solution ainsi proposée.
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