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Recommandation n°D2021-01491
Publié le 31 décembre 2021
Mots Clés :
Résumé :
Madame et Monsieur A contestait leurs factures de gaz qu’ils estimaient être anormalement élevé.
Le 4 juillet 2019, le fournisseur A a demandé à Y un changement de tarif d’acheminement concernant Monsieur et madame A et l’index que
Y a calculé à cette date, alors qu’un relevé cyclique était prévu, était sous-estimé. De ce fait, la facture du 27 juillet 2020, portant sur la période du 4 juillet 2019 au 20 juillet 2020, régularisait en réalité votre consommation réelle depuis le relevé du 25 janvier 2019
Aussi, Aussi, à la suite de l’intervention de mes services, le fournisseur A :
s’est engagé à annuler 166 m3 de consommation, en application de L. 224-11 du Code de la
consommation à la facture du 27 juillet 2020 ;
a proposé de prendre en charge les 8,07 euros TTC d’écart de facturation liée à la sousestimation de l’index du 4 juillet 2019 ;
s’est engagé à vous accorder 50 euros TTC de dédommagement pour les désagréments
subis.
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