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Recommandation n°D2021-01876

Publié le 31 décembre 2021

Mots Clés :

Factures de résiliation - points de livraison erroné - dédommagement

Résumé :

Monsieur M contestait la facture de résiliation au
motif qu’il a déjà dû régler une facture de résiliation pour ce logement.

En l’occurrence, il semblerait que A ait activé le contrat sur deux points de livraison et aussi, l’une des factures de résiliation émise n’avait pas lieu d’être.

Tous les éléments que le médiateur nationale de l’énergie dispose laisse à penser que la facture, que conteste Monsieur M, correspond au PDL erroné.

Consulter la recommandation (PDF – 4KO)

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