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Recommandation D2021-04229

Publié le 18 mai 2021

Mots Clés :

Non-respect de l'article L.224-11 du code de la consommation - Migration de contrat

Résumé :

Monsieur M contestait sa facturation émise par le fournisseur B1C. Monsieur M indique que durant quatre ans (entre 2016 et 2020) le fournisseur n’a émis aucune facture.

Le fournisseurs B1C a finalement émis plusieurs factures en novembre 2020 régularisant les consommations de monsieur M depuis avril 2016, mais ces factures ne prennent pas en compte les consommations réelles de monsieur M.

 

Consulter la recommandation (PDF – 849.69KO)

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