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Recommandation n°D2022-14973
Publié le 31 décembre 2022
Mots Clés :
Résumé :
Un consommateur avait saisi le médiateur national de l’énergie en raison d’un problème de facturation de la part du fournisseur A qui semblait être anormalement élevées et incohérentes avec les auto-relevés du consommateur.
Après analyse du dossier par les services du médiateur national de l’énergie, les auto-relevés étaient fondés sur la grille distributeur, qui est distincte des index utilisés pour la facturation des consommations. Les consommations sont cohérentes avec les usages décrits et aucun élément ne laisse suspecter un dysfonctionnement du compteur.
Le médiateur national de l’énergie a recommandé au fournisseur :
- D’accorder une facilité de paiement en 12 échéances pour le règlement du solde
N’ayant pas bénéficié de la facilité de paiement à laquelle le fournisseur A s’était engagé dans le cadre d’un accord amiable, le consommateur a saisi le Tribunal judiciaire de Marseille, qui a statué en sa faveur pour non-respect des termes de l’accord amiable obtenu lors de la médiation.
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