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Recommandation n°D2023-19241
Publié le 31 décembre 2023
Mots Clés :
Résumé :
Un consommateur avait saisi le médiateur national de l’énergie concernant la souscription d’un contrat de fourniture de gaz naturel auprès du fournisseur A.
A la suite de l’intervention des services du médiateur national de l’énergie, le fournisseur A n’a pas été en capacité de prouver la souscription du contrat litigieux. Le fournisseur A a seulement transmis une copie d’écran d’un logiciel de suivi des souscriptions, ainsi que celle de son « parcours de souscription ». Le fournisseur A n’a pas transmis de copie du contrat signé.
Le médiateur national de l’énergie recommande au fournisseur :
- L’annulation de l’ensemble de la consommation et des abonnements mis à votre charge entre le 2 février 2022 et le 23 juin 2023 ;
- Le remboursement total des sommes prélevées sur le compte bancaire du consommateur.
Enfin, compte tenu de ces éléments, le médiateur a signalé cette affaire à la DGCCRF, via la DDPP de Paris au visa de l’article L. 224-6 du code de la consommation.
Le fournisseur A n’ayant donné aucun retour au consommateur, celui-ci a saisi le Tribunal judiciaire de Lille, qui a constaté lui aussi l’absence de contrat écrit validant ces prélèvements. En conséquence, le fournisseur A est condamnée à restituer 887,76 € à M. C. au titre des sommes indûment prélevées, ainsi qu’à lui verser 300 € pour préjudice moral.
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