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Recommandation n°D2023-20204
Publié le 31 décembre 2024
Mots Clés :
facturation - prix fixe - résiliation
Résumé :
Un consommateur avait saisi le médiateur national de l’énergie pour contester une facture de résiliation d’un montant de 6 221,89 € TTC. Il contestait le prix du kilowattheure appliqué à sa consommation dans le cadre du renouvellement automatique de son contrat de gaz naturel, estimant ne pas avoir été informé du renouvellement ni des nouvelles conditions tarifaires. Il avait résilié son contrat après avoir reçu un courriel l’informant que ses mensualités allaient passer de 201,43 € à 1 146,13 € par mois.
Le médiateur national de l’énergie a recommandé au fournisseur :
- de contacter le consommateur afin de mettre en place, le cas échéant, une facilité de paiement ;
- s’il n’était pas en mesure de transmettre la preuve que le consommateur avait opté pour un mode de communication par voie électronique, il devrait facturer l’ensemble de sa consommation sur la base des prix en vigueur avant le renouvellement de son contrat en novembre 2023, ce qui représente une différence de 7 033 euros TTC, incluant le dédommagement proposé de 2 170,29 euros TTC ;
- si en revanche, le fournisseur est en capacité de transmettre ces éléments : un dédommagement de 2 668,84 euros TTC représentant 50% l’écart entre le prix appliqué et les TRV au titre de l’information insuffisante lors du renouvellement du contrat incluant le dédommagement proposé de 2 170,29 euros TTC ; un dédommagement complémentaire de 300 euros TTC, au titre de la réévaluation tardive du montant des mensualités.
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