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Recommandation n°D2023-20809
Publié le 31 décembre 2024
Mots Clés :
facturation d’indemnités de résiliation anticipée - gaz naturel - prix fixe
Résumé :
Une société avait saisi le Médiateur national de l’énergie pour contester la facturation d’indemnités de résiliation anticipée dans le cadre d’un contrat de fourniture de gaz naturel conclu avec un fournisseur.
Cette entreprise, exerçant une activité de carrossier, était liée au fournisseur depuis le 7 juin 2022 par un contrat à prix fixe garanti sur deux ans, elle contestait la facture de résiliation émise en mars 2023, d’un montant de 16 052,91 € TTC, dont 9 845,10 € au titre des indemnités de résiliation anticipée (IRA).
Le médiateur national de l’énergie a recommandé au fournisseur :
- d’annuler 8 387 euros facturés au titre des IRA ;
- de mettre en place, si cela est nécessaire, un plan d’apurement, adapté aux capacités de remboursement de la société, afin de lui permettre de régler le solde restant dû.
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