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Recommandation n°D2023-21511
Publié le 29 décembre 2024
Mots Clés :
panneaux photovoltaïques - surplus d’énergie électrique - autoconsommation
Résumé :
Un consommateur avait saisi le Médiateur national de l’énergie pour un litige concernant le paiement du surplus non autoconsommé d’électricité produit par ses panneaux photovoltaïques.
Le médiateur national de l’énergie a recommandé au fournisseur :
- d’accorder un dédommagement de 1 616,95 euros, correspondant au paiement de la production d’électricité de juillet 2021 à juin 2024 ainsi qu’à l’énergie qui aurait dû être déduite au titre de l’e-batterie sur la facture de soutirage ;
- de proposer un nouveau contrat d’achat conforme avec celui non mis en œuvre et d’accompagner le consommateur pour qu’il soit effectif ;
- en cas de refus du point précédent de la part de la société ou du fournisseur, de rembourser les frais de l’option « e-batterie » de 599 euros ;
- d’accorder un dédommagement de 50 euros TTC pour le traitement insatisfaisant des demandes.
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