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Recommandation n°D2023-22029
Publié le 29 décembre 2024
Mots Clés :
Résumé :
Une consommatrice avait saisi le Médiateur national de l’énergie pour un litige concernant la facturation de ses consommations de gaz naturel.
La mère de la consommatrice était titulaire d’un contrat de fourniture et de distribution de gaz naturel indexé aux Tarifs Réglementés de Vente (TRV) jusqu’au 30 juin 2023, date à laquelle les TRV de gaz avaient été supprimés. À compter de cette date, le contrat avait été automatiquement modifié pour une offre dite de « Bascule », à prix fixe, d’une durée d’un an. La consommatrice contestait les prix appliqués par le fournisseur à partir du 1er juillet 2022, estimant qu’ils ne respectaient pas les dispositions du bouclier tarifaire mis en place par le gouvernement. Elle contestait également les volumes de consommation de gaz imputés à sa mère, ainsi que les montants des factures émises en mai et décembre de chaque année.
Le médiateur national de l’énergie a recommandé au fournisseur :
- de contacter la consommatrice, afin de convenir d’un éventuel contrôle de son compteur ;
- de lui accorder un dédommagement de 300 euros TTC pour les désagréments causés par la sous-évaluation de sa consommation entre chaque relevé de compteur ;
- de mettre en place une facilité de paiement adaptée à ses capacités, afin de lui permettre de régler son solde restant dû.
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