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Recommandation n°D2023-22291
Publié le 31 décembre 2023
Mots Clés :
facturation options payantes - falsification
Résumé :
Une consommatrice avait saisi le médiateur national de l’énergie pour un litige concernant la facturation de son électricité.
Elle contestait d’une part la facturation de deux options payantes, affirmant ne jamais y avoir souscrit et demandant leur annulation. D’autre part, elle contestait une facture de régularisation d’électricité datée du 5 mai 2023, d’un montant de 6 302,85 € TTC, qu’elle jugeait aberrant pour une période de seulement 14 jours, et en sollicitait la rectification.
Le fournisseur a accepté :
- de prendre en compte la rectification de l’index de résiliation du 31 mai 2023, ce qui correspond à une annulation de 687,77 euros TTC ;
- de proratiser la consommation régularisée sur la période du 26 septembre 2019 au 30 mai 2023 afin que sa facturation prenne en compte les prix applicables, ce qui représente une annulation de 4 621,74 euros TTC ;
- de rembourser à la consommatrice le montant 90,11 euros TTC correspondant à l’option facturée à tort en raison de la falsification de son contrat.
- de rembourser le solde du compte qui après la mise en œuvre des mesures ci-dessus sera de 2 540,40 euros TTC en faveur de la consommatrice.
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