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Recommandation n°D2023-23323
Publié le 31 décembre 2024
Mots Clés :
Résumé :
Un consommateur avait saisi le médiateur national de l’énergie pour un litige concernant le raccordement électrique d’une parcelle.
Propriétaire de cette parcelle enclavée, accessible uniquement par un chemin d’exploitation de 280 mètres se terminant en impasse, le consommateur disposait toutefois d’une servitude de passage établie par acte notarié sur une parcelle voisine appartenant à son frère, cette dernière ayant un accès direct à la voie publique. Le 23 janvier 2023, il avait demandé le raccordement de sa parcelle, destinée à accueillir des chevaux de sport et devant être clôturée électriquement.
Le consommateur proposait que le raccordement soit réalisé via la servitude, permettant l’implantation du CCPI (coupe-circuit principal individuel). Cependant, le 16 mai 2023, le distributeur avait transmis une proposition de raccordement prévoyant une extension du réseau avec pose du CCPI directement sur la parcelle à desservir, au motif que la servitude appartenant à un tiers ne permettait pas, selon lui, d’implanter un coffret destiné à une autre propriété.
Le consommateur contestait cette solution, faisant valoir qu’aucune réglementation ne l’imposait, et que sa proposition avait été retenue sans difficulté par le service des eaux pour le même terrain. Il soulignait également que, pour des raisons de sécurité, une coupure d’alimentation accessible depuis la voie publique serait préférable à une installation au bout d’un chemin difficilement praticable.
Le médiateur national de l’énergie a recommandé au distributeur :
- de ne pas contester que le raccordement de la parcelle peut être réalisé en empruntant la servitude d’accès au domaine public dont le consommateur dispose, avec le CCPI positionné en conséquence, et de lui fournir, à cet effet, un devis approprié ;
- d’accorder au consommateur un dédommagement de 150 euros TTC, compte tenu de traitement inapproprié de sa demande et du retard qui en résulte.
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