Recommandation n°D2023-23533

Résumé :

Un consommateur avait saisi le médiateur national de l’énergie pour contester une facture émise par son fournisseur, également gestionnaire du réseau de distribution d’électricité dans sa commune, concernant la facturation de ses consommations.

Titulaire d’un contrat de fourniture d’électricité auprès de ce fournisseur depuis le 9 août 2022, date de son emménagement, il contestait la facture du 2 août 2023, d’un montant de 3 606,59 € TTC après déduction de neuf mensualités de 125 €, soit 1 125 € déjà réglés. Cette facture portait sur une consommation de 4 751 kWh en heures creuses et 16 274 kWh en heures pleines pour la période allant du 10 août 2022 au 1er août 2023.

Le consommateur jugeait cette consommation anormalement élevée et soupçonnait un dysfonctionnement de son ancien compteur, qui avait été remplacé par un compteur communicant le 1er août 2023.

Le médiateur national de l’énergie a recommandé au fournisseur :

d’accorder au consommateur un dédommagement de 360 euros TTC en raison de la sous-évaluation du
montant des mensualités lors de la souscription ;
d’accorder un dédommagement de 430 euros TTC en raison de la répartition désavantageuse des consommations sur la période du 9 août 2022 au 1 er août 2023 avant et
après l’évolution des tarifs règlementés de vente d’électricité, ce qui est contraire aux
conditions générales de vente du fournisseur et à l’arrêté du 18 avril 2012 relatif aux
factures de fourniture d’électricité ou de gaz naturel ;
d’accorder un dédommagement de 95 euros TTC permettant de couvrir l’écart entre les options tarifaires base et HC/HP qui n’était pas optimisée entre août 2023 et avril 2024 ;
de prendre attache avec le consommateur afin d’effectuer une étude tarifaire et de lui proposer une offre mieux adaptée à ses usages ;
d’annuler les pénalités et frais d’impayés d’un montant de 64,80 euros TTC ;
d’accorder une facilité de paiement pouvant aller jusqu’à 36 échéances pour le règlement du solde restant dû.

Consulter la recommandation (PDF – 422.83KO)

Résumé :

Rechercher une recommandation