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Recommandation n°D2023-24562
Publié le 31 décembre 2023
Mots Clés :
Résumé :
Un couple de consommateurs avait saisi le médiateur national de l’énergie, pour un litige concernant la facturation de leurs consommations de gaz naturel et d’électricité.
Titulaire de contrats avec le fournisseur du 29 septembre 2022 au 7 juin 2023, ils contestaient les factures reçues, qu’ils jugeaient anormalement élevées au regard des prix convenus. L’analyse du dossier avait révélé que leurs contrats prévoyaient des prix indexés élevés, à hauteur de 0,39 € TTC le kWh pour le gaz naturel et 0,38 € TTC le kWh pour l’électricité.
Les consommateurs précisaient cependant n’avoir jamais reçu leurs contrats, malgré plusieurs demandes, ce qui les avait empêchés d’avoir connaissance des conditions tarifaires appliquées.
À la suite de l’intervention des services du médiateur national de l’énergie, le fournisseur a proposé d’accorder :
- un dédommagement de 1 833 euros TTC correspondant à la différence entre ce qui a été facturé par le fournisseur A du 29 septembre 2022 au 7 juin 2023 et ce qui aurait été facturé sur la base de l’application d’un prix moyen (0,10 euro HT le kWh en gaz ) ;
- un dédommagement de 50 euros TTC eu égard au délai tardif d’émission de la facture de résiliation ;
- une facilité de paiement adaptée à leurs capacités financières pour le règlement du solde restant (380,23 euros TTC).
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