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Recommandation n°D2023-25862

Publié le 31 décembre 2024

Mots Clés :

résiliation contrat - changement de fournisseur - frais de résiliation anticipée

Résumé :

Une société avait saisi le médiateur national de l’énergie pour contester la facturation de frais de résiliation anticipée par son fournisseur, dans le cadre de la résiliation du contrat de fourniture d’électricité.

Le médiateur national de l’énergie a recommandé au fournisseur :

  • d’accorder à la société une facilité de paiement.

Consulter la recommandation (PDF – 258.94KO)

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