- Accueil
- Les litiges
- Recommandations
- Trouver une recommandation
Recommandation n°D2023-26266
Publié le 31 décembre 2023
Mots Clés :
facture de régularisation - solde trop important
Résumé :
Une consommatrice avait saisi le médiateur national de l’énergie pour un litige concernant la facturation de ses consommations d’électricité.
Elle contestait le montant de la facture de régularisation du 17 août 2023, s’élevant à 972,76 € TTC, correspondant à 2 979 kWh consommés entre le 11 janvier et le 15 juillet 2023. Elle estimait que ce solde était anormalement élevé par rapport à ses consommations habituelles.
Le médiateur national de l’énergie a recommandé au fournisseur :
- d’accorder un dédommagement de 311 euros TTC correspondant à la différence tarifaire entre ce qui a été facturé de ce qui aurait été mis à la charge de la consommatrice sur la base des TRV en vigueur ;
- d’accorder un dédommagement complémentaire de 55 euros TTC eu égard à l’absence d’index de fiabilisation et compte tenu de l’émission tardive de la facture de clôture.
Rechercher une recommandation
Sélectionner un ou plusieurs critères de recherche :