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Recommandation n°D2023-27678
Publié le 31 décembre 2024
Mots Clés :
syndicat des copropriétaires - bouclier tarifaire
Résumé :
Un syndicat des copropriétaires avait saisi le médiateur national de l’énergie pour un litige concernant la facturation de sa consommation d’électricité dans une résidence.
Le syndicat contestait l’augmentation des prix appliqués depuis le renouvellement de son contrat de fourniture d’électricité, intervenu le 1er décembre 2022, pour une puissance de 12 kVA. Il demandait l’application des anciens tarifs et estimait que le montant perçu au titre du bouclier tarifaire était anormalement faible au regard de sa situation.
Le médiateur national de l’énergie a recommandé au fournisseur :
- d’accorder au SDC un dédommagement correspondant à la moitié de la différence entre les prix facturés du 1er décembre 2022 au 7 avril 2023 et les TRV, ce qui représente un montant de 4 294,23 euros TTC ;
- de vérifier si le SDC était éligible à l’aide complémentaire « top-up » ;
- de mettre en place une facilité de paiement pour le solde restant dû.
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