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Recommandation n°D2024-00475
Publié le 31 décembre 2023
Mots Clés :
facture de résiliation - consommation anormalement élevée
Résumé :
Un consommateur avait saisi le médiateur national de l’énergie pour contester la facturation de ses consommations de gaz naturel.
Titulaire d’un contrat de fourniture de gaz naturel auprès de ce fournisseur du 22 juillet 2023 au 25 janvier 2024, il contestait la facture de résiliation datée du 17 avril 2024, présentant un solde de 855,80 € TTC. Cette facture portait sur une consommation de 3 733 kWh entre le 1er décembre 2023 et le 25 janvier 2024.
Le consommateur estimait ce montant anormalement élevé au regard de ses usages et des prix convenus au contrat.
Le médiateur national de l’énergie a recommandé au fournisseur :
- d’accorder un dédommagement total de 549,17 euros TTC ;
- ainsi qu’une facilité de paiement en 20 échéances pour le règlement du solde restant.
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