Le 12 avril 2022, elle avait contacté son fournisseur afin de souscrire un contrat de fourniture d’électricité ainsi qu’un contrat de fourniture de gaz naturel. Toutefois, en juillet 2023, elle avait reçu une facture émise par le distributeur pour une consommation de gaz naturel sans fournisseur couvrant la période du 22 avril 2022 au 10 mai 2023.
L’analyse du dossier avait révélé que son fournisseur n’avait pas transmis la demande de mise en service au distributeur en avril 2022. La fourniture de gaz étant active dans le logement, la consommatrice pensait que son contrat avait bien été mis en place, ce qui avait conduit à une situation de consommation sans fournisseur. Ce n’est qu’en mai 2023, lorsqu’elle avait été contactée par le distributeur au sujet d’une coupure imminente de la fourniture, que la situation avait été révélée.
Avant même la saisine du médiateur, le fournisseur lui avait accordé un dédommagement de 542,83 € TTC, correspondant à la différence entre le montant facturé par le distributeur et ce qui aurait dû être facturé dans le cadre du contrat initialement souhaité.
À la suite de la saisine des services du médiateur national de l’énergie :
- proposé d’annuler la facture émise par ses services afin que la consommation soit facturée par le fournisseur avec application de prix moins élevés ;
- accepté de limiter la consommation à facturer à 26 semaines eu égard au délai tardif de coupure de la fourniture de gaz naturel ;
- accepté d’intégrer les flux rectificatifs du distributeur dans sa facturation ;
- proposé de mettre le contrat sur la plage de consommation de 6 000 à 30 000 kWh à compter du 10/05/2023 ;
- proposé de vous verser un dédommagement de 200 euros TTC eu égard à l’absence d’information quant à l’inactivation de votre contrat ;
- proposé de porter au débit de votre compte les 542,83 euros TTC au vu des nouvelles solutions proposées plus avantageuses ;
- proposé de vous accorder une facilité de paiement pour le règlement du solde.
