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Recommandation n°D2024-01926
Publié le 31 décembre 2024
Mots Clés :
Résumé :
Un consommateur avait saisi le médiateur national de l’énergie pour un litige concernant la facturation d’électricité de son logement.
Il contestait une facture du 3 août 2023 d’un montant de 4 156,78 € TTC, portant sur une consommation de 19 730 kWh entre le 25 avril et le 19 juin 2023. Il estimait que cette facture était anormalement élevée et que les consommations avaient été régularisées au tarif le plus élevé.
L’analyse du dossier avait révélé qu’aucun relevé réel n’avait été effectué entre juillet 2021 et mai 2023, et que le fournisseur et distributeur n’avait pas justifié avoir sollicité des auto-relevés par courrier recommandé. La facture litigieuse n’était donc pas conforme à l’article L. 224-11 du Code de la consommation, qui limite la facturation de régularisation à 14 mois de consommation, alors qu’elle portait sur près de deux ans.
À la suite de l’intervention des services du médiateur national de l’énergie, le fournisseur et distributeur s’est engagé à :
- annuler 1 454 kWh en heures creuses et 4 971 kWh en heures pleines au titre de la limitation à 14 mois. Et également accorder une facilité de paiement en 14 échéances afin d’aider à apurer le solde restant dû.
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