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Recommandation n°D2024-02240
Publié le 31 décembre 2023
Mots Clés :
Résumé :
Une association avait saisi le médiateur national de l’énergie pour un litige concernant la facturation de ses consommations d’électricité.
Elle avait souscrit deux contrats de fourniture d’électricité auprès d’un fournisseur les 4 novembre et 8 décembre 2022. Depuis le 29 août 2023, la gérante de l’association avait sollicité à plusieurs reprises l’application du bouclier tarifaire, estimant que l’association remplissait les conditions pour en bénéficier.
Elle contestait le fait que le fournisseur ait appliqué l’amortisseur d’électricité plutôt que le bouclier tarifaire, alors que le contrat souscrit concernait une puissance de 36 kVA.
Le médiateur national de l’énergie a recommandé au fournisseur :
- d’accorder un dédommagement correspondant à la différence entre les montants facturés et ceux qui auraient dû l’être avec l’application du bouclier tarifaire (incluant les aides d’un montant total de 4 571,06 euros TTC qui ont déjà été accordés au titre de l’amortisseur) ;
- d’accorder un dédommagement complémentaire de 250 euros TTC au titre des informations contradictoires qui ont été transmises en cours de médiation ;
- de mettre en place, le cas échéant, une facilitée de paiement afin de permettre de régler le solde restant dû.
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