- Accueil
- Les litiges
- Recommandations
- Trouver une recommandation
Recommandation n°D2024-03505
Publié le 31 décembre 2023
Mots Clés :
Résumé :
Une consommatrice avait saisi le médiateur national de l’énergie pour un litige concernant la facturation de ses consommations d’électricité et de gaz naturel.
Titulaire depuis le 20 avril 2022 d’un contrat d’électricité et d’un contrat pour le gaz naturel auprès de son fournisseur, elle indiquait avoir été démarchée à domicile. Elle contestait les variations de prix appliquées à ses consommations, ainsi que les montants des factures de clôture émises par le fournisseur : 1 283,56 € TTC pour le gaz naturel le 19 juillet 2022 (après déduction de 554,19 € de paiements) et 191,08 € TTC pour l’électricité le 20 juillet 2022 (après déduction de 1 045,14 €).
Le médiateur national de l’énergie a recommandé au fournisseur :
- d’accorder un dédommagement de 1 083,12 euros TTC au titre de la sous-estimation de la consommation annuelle prévisionnelle en gaz lors de la souscription, de la réévaluation insuffisante du montant des mensualités, et des informations insuffisamment claires et transparentes transmises lors de la modification des prix, incluant le dédommagement proposé de 128,35 euros TTC ;
- de rembourser le cas échéant les frais de mise en service facturés à tort ;
- un dédommagement de 175,26 euros TTC équivalent à 50% de la différence entre les prix pratiqués et les prix des tarifs réglementés de vente de l’électricité entre le 1er septembre 2022 et la résiliation du contrat intervenue le 26 juin 2023 ;
- de proposer, le cas échéant, un plan d’apurement de la dette adaptée aux ressources de la consommatrice.
Rechercher une recommandation
Sélectionner un ou plusieurs critères de recherche :