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Recommandation n°D2024-04434
Publié le 31 décembre 2023
Mots Clés :
gaz propane - prélèvement excédentaire - mensualités
Résumé :
Un consommateur avait saisi le médiateur national de l’énergie pour un litige concernant un contrat de fourniture de gaz propane, souscrit avec un mode de facturation annuel.
Il contestait un prélèvement excédentaire d’une mensualité de 156 € TTC effectué entre septembre et décembre 2023, ainsi que le non-remboursement d’un solde en sa faveur au mois de décembre. Il signalait également l’absence d’émission d’un nouvel échéancier, l’arrêt des prélèvements mensuels, ainsi que le blocage de la facturation de la part du fournisseur.
Le médiateur national de l’énergie a recommandé au fournisseur :
- d’émettre le nouvel échéancier du consommateur et de reprendre les prélèvements mensuels dans les plus brefs délais, tout en le tenant informé des évolutions de la situation jusqu’au déblocage complet;
- d’appliquer un abattement de 20% sur le montant des factures débloquées en guise de dédommagement pour les désagréments occasionnés;
- d’accorder au consommateur une facilité de paiement d’une durée équivalente à celle du blocage en cas de rattrapage lors du déblocage de la facturation ou de la clôture du prochain exercice.
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