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Recommandation n°D2024-06700
Publié le 31 décembre 2023
Mots Clés :
Résumé :
Une consommatrice avait saisi le médiateur national de l’énergie pour un litige concernant un raccordement individuel au réseau de distribution d’électricité pour un studio, dont elle est propriétaire.
Le 12 janvier 2022, elle avait formulé une demande de raccordement en 12 kVA, à laquelle elle avait joint l’ensemble des documents requis. Le 8 avril 2022, elle avait reçu une proposition de raccordement qu’elle avait acceptée en réglant la somme de 1 151,56 € TTC. Toutefois, le 15 mai 2022, le distributeur avait annulé cette offre, considérant qu’une intervention préalable sur la colonne montante était nécessaire, et avait procédé au remboursement de la somme versée.
Un diagnostic de la colonne avait alors été réalisé par un prestataire du distributeur, suivi de l’accord du syndic de copropriété le 21 juillet 2022. Malgré cela, aucune suite n’avait été donnée, en dépit des nombreuses relances de la consommatrice. Le 18 janvier 2023, elle avait adressé un courrier recommandé resté sans réponse, puis un second le 23 février 2023, ayant conduit uniquement à la désignation d’un « interlocuteur raccordement ».
Une nouvelle réunion s’était tenue en juillet 2023, à la suite de laquelle elle avait reçu, le 13 novembre 2023, une nouvelle proposition de raccordement prévoyant une mise en service au 23 février 2024. Elle l’avait acceptée le lendemain, en réglant le montant de 1 303,40 € TTC.
Constatant l’absence de progrès en avril 2024, la consommatrice avait saisi le médiateur, d’autant que son logement était resté vacant depuis octobre 2023, ses locataires ayant quitté les lieux. Elle avait différé la relocation afin de ne pas gêner de nouveaux occupants avec les travaux, ce qui avait entraîné un manque à gagner.
Le médiateur national de l’énergie a recommandé au distributeur :
- de faire le nécessaire pour alimenter sans délai le lot de la consommatrice au réseau public de distribution d’électricité au besoin par un raccordement provisoire ;
- de porter la compensation qui lui a été proposée de 150 à 1000 euros TTC compte-tenu du traitement manifestement inapproprié de ses demandes ;
- d’examiner les justificatifs qu’elle pourrait lui apporter concernant ses pertes de loyers en vue de leur juste indemnisation.
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