Recommandation n°D2024-08743

Mots Clés :

modification branchement - consommations estimées

Résumé :

Une société avait saisi le médiateur national de l’énergie pour un litige concernant la facturation de ses consommations d’électricité.

La société, était titulaire d’un contrat de fourniture d’électricité de type C5 depuis le 20 février 2014. En août 2014, une modification de branchement avait été réalisée afin de passer à un contrat C4, mais ce nouveau contrat n’avait été activé par le fournisseur que le 15 avril 2022.

Le distributeur avait émis, le 19 janvier 2023, une facture d’un montant de 101 387,57 € TTC, correspondant à la consommation de 785 804 kWh entre le 14 avril 2017 et le 14 avril 2022, que la société contestait.

L’analyse du dossier avait révélé que la société avait été facturée sur la base de consommations estimées sous l’ancien contrat C5 depuis 2014, tandis que le fournisseur n’avait pas assuré le suivi de l’activation du contrat C4. Le distributeur reconnaissait également qu’il n’aurait pas dû laisser le point de livraison alimenté sans demande de mise en service, ni maintenir l’alimentation en libre-service pendant plus de sept ans, malgré la réalisation de relevés cycliques. Il n’avait procédé à la coupure qu’en mars 2022, sans préavis.

À la suite de la saisine des services du médiateur national de l’énergie :

Le distributeur a :

proposé d’annuler les consommations et l’abonnement facturés sur le branchement C5 (ce qui représente un remboursement d’environ 39 350 euros TTC d’après le fournisseur, et entraîne l’absence de facturation de février 2014 à avril 2017) ;
proposé d’annuler les peines et soins facturées (2 215,97 euros) ;
accepté d’accorder à la société une facilité de règlement du solde en 24 échéances ;

Le fournisseur a :

proposé d’accorder à la société un dédommagement de 5 000 euros TTC eu égard aux désagréments subis.

Consulter la recommandation (PDF – 165.96KO)

Mots Clés :

Résumé :

Rechercher une recommandation