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Recommandation n°D2024-09724
Publié le 31 décembre 2023
Mots Clés :
Résumé :
Une consommatrice avait saisi le médiateur national de l’énergie pour un litige concernant la facturation de gaz naturel de son logement.
Elle contestait une facture émise le 4 mai 2023 d’un montant de 7 567,95 € TTC, après déduction de paiements mensuels déjà effectués pour un total de 509,82 € et d’un report de solde de 69,81 €. Elle estimait que la consommation de gaz mise à sa charge était anormalement élevée au regard de ses usages et des caractéristiques de son logement, soupçonnant une surestimation de sa consommation; elle sollicitait une révision de sa facturation.
Le médiateur national de l’énergie a recommandé au distributeur :
- d’annuler 49 132 kWh pour la période du 26 mars 2019 au 15 janvier 2022 en application de l’article L. 224-11 du code de la consommation ;
- de procéder à un lissage des consommations au cours de la période régularisée afin que les différents prix puissent être correctement ventilés sur toute les consommations de la période ;
- d’accorder à la consommatrice un dédommagement de 400 euros TTC au titre du traitement global de son dossier ;
- de prendre en charge les frais de vérification des données de comptage de 46,68 euros TTC et de déplacement de 30,06 euros TTC.
Le médiateur national de l’énergie a recommandé au fournisseur :
- d’accorder à la consommatrice un dédommagement de 75 euros TTC au titre du traitement global de son dossier ;
- d’intégrer l’annulation et le lissage des consommations réalisés par le distributeur ;
- de lui accorder une facilité de paiement pouvant aller jusqu’à 36 échéances pour régler le solde restant dû à l’issue de la médiation.
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