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Recommandation n°D2024-09728
Publié le 31 décembre 2024
Mots Clés :
aide à l'habitat collectif résidentiel - bouclier tarifaire
Résumé :
Un syndicat des copropriétaires avait saisi le médiateur national de l’énergie pour un litige concernant la facturation de ses consommations de gaz naturel.
Le SDC indiquait avoir transmis, le 20 février 2023, une attestation sur l’honneur sollicitant l’application de l’aide à l’habitat collectif résidentiel pour le gaz naturel. Toutefois, cette aide n’avait pas été perçue pour le second semestre 2022, période débutant au 1er octobre 2022, date de prise d’effet du contrat avec le fournisseur.
Le SDC demandait en conséquence au fournisseur un dédommagement équivalent au montant de l’aide non reçue.
Le médiateur national de l’énergie a recommandé au fournisseur :
- d’accorder au SDC un dédommagement permettant de compenser à hauteur de 30% du montant de l’aide qu’il aurait pu percevoir au deuxième semestre 2022, soit 700 euros TTC, ou à défaut, de justifier son calcul.
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