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Recommandation n°D2024-10593
Publié le 31 décembre 2024
Mots Clés :
coupure longue - abattement
Résumé :
Un consommateur avait saisi le médiateur national de l’énergie pour un litige l’opposant concernant une coupure longue d’électricité survenue le 7 juillet 2023.
Le litige portait sur l’absence d’application de l’abattement prévu pour compenser l’indisponibilité de la puissance souscrite durant cette interruption de fourniture.
A la suite de l’intervention des services du médiateur national de l’énergie :
- le distributeur a indiqué avoir appliqué l’abattement correspondant de 432 euros HT en juillet 2024. Dans le cadre de la médiation, le fournisseur a accepté d’émettre une facture
intermédiaire pour que le consommateur reçoive cet abattement avant la régularisation annuelle; - le distributeur a accepté de lui accorder un dédommagement de 200 euros TTC au titre du retard d’application de cet abattement et des désagréments occasionnés.
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