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Recommandation n°D2024-11166
Publié le 31 décembre 2024
Mots Clés :
Résumé :
Une consommatrice avait saisi le médiateur national de l’énergie pour un litige concernant des contrats de fourniture d’électricité et de gaz naturel.
Agée de 83 ans, elle contestait la souscription de ces contrats, conclus le 25 mars 2023 par l’intermédiaire d’une société pour le compte du fournisseur. Elle affirmait ne jamais les avoir sollicités et soulignait que leur validation avait été effectuée en ligne, alors même qu’elle ne disposait pas d’un accès à internet.
En raison du blocage des prélèvements résultant de cette contestation, le fournisseur avait suspendu l’alimentation en électricité et en gaz de son logement. Ses démarches auprès du fournisseur étant restées sans réponse satisfaisante, elle avait saisi le médiateur pour obtenir une résolution du litige.
A la suite de la saisine des équipes du médiateur national de l’énergie :
- le fournisseur a reconnu que ce contrat avait été souscrit de manière abusive et a accepté de procéder à son annulation afin de rembourser l’ensemble des prélèvements réalisés et d’accorder à la consommatrice un dédommagement de 150 euros TTC eu égard aux désagréments subis.
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